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Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Toute personne qui donne en location ( à titre professionnel ou non ) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une «fiche individuelle de police» .
Il peut s’agir :
d’un hôtel
ou d’un village ou maison familiale de vacances
ou d’une résidence ou village résidentiel de tourisme
ou d’un meublé de tourisme
ou d’une chambre d’hôtes
ou d’un terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés)
Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
La fiche comporte plusieurs renseignements .
Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois . Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n’est plus obligatoire depuis 2015).
Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n’ait plus qu’à signer la fiche à son arrivée.
À noter
si le client étranger refuse de remplir ou de signer la «fiche individuelle de police» , le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l’hébergement touristique.
Direction de l’information légale et administrative
17/02/2020