GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Si vous aviez le statut d’expatrié dans un pays de l’Espace économique européen , de l’Union européenne , en Suisse ou au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d’installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle.

Vous bénéficiez de nouveau de l’assurance maladie française.

Si besoin, vos périodes d’assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d’un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d’ouverture de droit à la la protection universelle maladie - Puma ) à la CPAM de votre lieu de résidence.

Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l’assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d’assurance maladie.

Vous bénéficiez de l’assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d’assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l’inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie).

Demandez la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM .

Si vous rentrez en France entre le 1 ^er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence .

Si vous êtes retraité d’un pays de l’Union européenne (UE) , de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

Vous pouvez transférer vos droits à l’assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d’un de ces pays. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.

Vous pouvez choisir de vous affilier à l’assurance maladie française plutôt qu’à l’assurance maladie suisse en exerçant le droit d’option (moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance maladie).

L’option qui a été exercée est définitive. Les modifications d’état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d’un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d’option.

Vous pouvez demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

Si vous rentrez en France entre le 1 ^er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence .

Vous avez cessé de dépendre de la sécurité sociale française, sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.

Vous redevenez assujetti à l’assurance maladie française. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) en 2016, l’affiliation obligatoire à l’assurance maladie française sur critère d’activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d’assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la CFE pour le risque maladie, vos périodes d’affiliation pourront être retenues.

dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le formulaire S 1106 complété et accompagné des pièces justificatives.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE .

Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l’assurance maladie.

Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le formulaire S1106 complété et accompagné des pièces justificatives pour demander l’ouverture de droits à la protection universelle maladie (Puma) .

Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie (Puma) .

Si vous êtes rentré en France entre le 1 ^er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence .

Cela dépend si votre pays d’origine a une convention avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss ). Selon les pays et la convention passée, vous pouvez bénéficier ou pas d’une couverture maladie en France.

Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM . Vous devez remplir le formulaire S1106 complété et l’accompagner des pièces justificatives.

si vous êtes rentré en France entre le 1 ^er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l’assurance maladie et maternité sans délai de carence .

Direction de l’information légale et administrative

26/04/2021

Informations générales sur la sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

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