GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale.

La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.

Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

Pour une chambre de 10 m ² en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s’il est inférieur à 1 900 € pour une année. Soit un maximum de 158 € par mois.

En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime «micro-BIC» et le régime d’imposition dit de «bénéfice réel» .

Par défaut, c’est le régime micro-BIC qui s’applique.

Si vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 72 600 € , le régime «micro-BIC» (micro-entreprise) s’applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

Si vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 72 600 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de «bénéfice réel» .

L’option doit être exercée avant le 1 ^er février de la 1 ^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d’activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Si vos recettes annuelles perçus en 2020 sont supérieures à 72 600 € , le régime dit de «bénéfice réel» (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Toutefois, si c’est la 1 ^re ou la 2 ^e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 € , vous pouvez bénéficier du régime «micro-BIC» une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Par défaut, c’est le régime micro-BIC qui s’applique.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 176 200 € , le régime «micro-BIC» (micro-entreprise) s’applique.

Toutefois, si c’est la 1 ^re ou la 2 ^e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

La location d’un gîte rural ne donne plus droit au régime «micro-BIC» .

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2020 ne dépassent pas 176 200 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de «bénéfice réel» .

L’option doit être exercée avant le 1 ^er février de la 1 ^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.

L’option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d’activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2020 dépassent 176 200 € , le régime dit de «bénéfice réel» (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises . Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Si vous relevez du régime «micro-BIC» (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO .

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l' Insee . Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire de déclaration de début d’activité :

Déclaration de début d’activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Notice pour la déclaration de début d’activité - Personne physique

Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d’entreprise BIC/BNC

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus , consultez les documents suivants :

Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO .

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l' Insee . Cette formalité est gratuite.

Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire :

Déclaration de début d’activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Notice pour la déclaration de début d’activité - Personne physique

Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d’entreprise BIC/BNC

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus .

Pour effectuer votre déclaration de revenus , consultez les documents suivants :

Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € .

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale.

La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.

Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

Pour une chambre de 10 m ² en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s’il est inférieur à 1 910 € pour une année. Soit un maximum de 159 € par mois.

En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime «micro-BIC» et le régime d’imposition applicable de plein droit dit de «bénéfice réel» .

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € , le régime «micro-BIC» (micro-entreprise) s’applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de «bénéfice réel» .

L’option doit être exercée avant le 1 ^er février de la 1 ^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d’activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € , le régime dit de «bénéfice réel» (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Toutefois, si c’est la 1 ^re ou la 2 ^e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 € , vous pouvez bénéficier du régime «micro-BIC» une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 € , le régime «micro-BIC» (micro-entreprise) s’applique.

Toutefois, si c’est la 1 ^re ou la 2 ^e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

La location d’un gîte rural ne donne plus droit au régime «micro-BIC» .

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 176 200 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de «bénéfice réel» .

L’option doit être exercée avant le 1 ^er février de la 1 ^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.

L’option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d’activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles dépassent 176 200 € , le régime dit de «bénéfice réel» (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises . Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Les revenus que vous percevez en 2021 seront à déclarer en avril 2022.

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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