«G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.»
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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
Qu’est-ce que la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d’achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Vous pouvez en bénéficier si l’évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.
Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :
Qui peut en bénéficier ?
La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).
Comment est calculée la Gipa ?
Formule
L’indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
«TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.»
Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
«G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.»
Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2021 :
La période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.
La valeur annuelle du point d’indice pour 2016 était de 55,7302 .
La valeur annuelle du point d’indice pour 2020 était de 56,2323 .
L’inflation prise en compte est de 3,78 % .
Exemple
Pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020 :
TBA 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32 €
TBA 2020 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €
Gipa 2021 = 28 645,32 x (1 + 3,78 % ) - 28 903,40 = 824.72 €
Versement
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d’année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
Direction de l’information légale et administrative
12/08/2021
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Abréviations
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée