**En cas d'urgence** , et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
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Que faire en cas de harcèlement ?
De quoi s’agit-il ?
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.
Il s’agit par exemple des actes suivants :
Actes ou propos vexatoires
Menaces
Propos injurieux ou obscènes
Appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants
Visites au domicile ou passages sur le lieu de travail
Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l’auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d’un même établissement, couple marié ou non…
Que faire dans l’urgence ?
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
Par téléphone
En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17 .
Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 :
Police secours - 17
Par téléphone
Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112 .
Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114 . Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Numéro d’urgence européen - 112
**112**
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Par SMS
Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l’impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114 . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Numéro d’urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l’application urgence 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie
Tchat
Voix / Retour texte
Par le portail internet http://www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie
Tchat
Voix / Retour texte
Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée
Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Porter plainte
Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers…).
Comment porter plainte ?
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés. Si l’auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
À savoir
la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commis sur l’ensemble du territoire.
En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts .
Peines
La personne coupable de harcèlement risque :
1 an de prison
et 15 000 € d’amende.
Des circonstances aggravantes existent si
le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress…),
la victime a moins de 15 ans,
les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.
Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :
2 ans de prison,
et 30 000 € d’amende.
Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :
3 ans de prison,
et 45 000 € d’amende.
Il y a des peines spécifiques en fonction des types de harcèlement.
Direction de l’information légale et administrative
30/11/2020
Où s’adresser
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone
**39 19** (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
116 006 - Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
**116 006**
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).