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Que faire en cas de perte ou vol en France d’un permis obtenu en Europe ?
Voyage en France
En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d’un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.
Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l’étendue de vos droits à conduire.
Sinon, vous serez orienté vers l’organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Ambassade ou consulat étranger en France
Vous pourrez conduire en France pendant 2 mois maximum en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de votre permis.
De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
Si vous êtes installé en France
Si vous êtes installé en France, l’État européen qui vous a délivré votre permis n’est plus compétent pour le renouveler.
En cas de perte
Vous devez faire une demande d’échange de permis de conduire en ligne sur le site de l' ANTS .
Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect
Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés).
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation .
Vous êtes européen
Si vous êtes européen , préparez les documents suivants :
Déclaration sur l’honneur de perte du permis de conduire original
Cette déclaration doit être datée et signée.
Elle doit indiquer le numéro, l’autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.
Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
Vous avez la nationalité d’un autre État
Déclaration sur l’honneur de perte du permis de conduire original
Cette déclaration doit être datée et signée.
Elle doit indiquer le numéro, l’autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.
Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport ) /Particuliers/F39
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Vous êtes Français
Déclaration sur l’honneur de perte du permis de conduire original
Cette déclaration doit être datée et signée.
Elle doit indiquer le numéro, l’autorité et la date de délivrance du permis et si possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte.
Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire .
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
L’expédition du permis de conduire se fait par «Lettre Expert» .
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature .
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",…).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
En ligne
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
**34 00**
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d’un appel local
En cas de vol
Déclaration du vol
Vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Un récépissé de vol vous sera délivré.
Gendarmerie
Demande en ligne du permis
Une fois en possession du récépissé de vol de votre permis, vous devez faire une demande d’échange de permis de conduire en ligne sur le site de l' ANTS .
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect
Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation .
Vous êtes européen
Si vous êtes européen , préparez les documents suivants :
Récépissé ou attestation de déclaration de vol
Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
Timbre fiscal de 25 €
Vous avez la nationalité d’un autre État
Récépissé ou attestation de déclaration de vol
Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport )
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Timbre fiscal de 25 €
Vous êtes Français
Récépissé ou attestation de déclaration de vol
Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
Timbre fiscal de 25 €
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire .
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
L’expédition du permis de conduire se fait par «Lettre Expert» .
Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature .
L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",…).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
**34 00**
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d’un appel local
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Résidence normale (permis de conduire) : Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l’étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d’une durée déterminée, se situe en France.
Européen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre) : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Abréviations
ANTS : Agence nationale des titres sécurisés