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Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?
Coût du certificat et de l’avis médical
Le certificat du médecin nécessaire à l’ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge de la personne à protéger. Le coût du certificat médical s’élève à 192 € ( 160 € hors taxe).
Lorsque le juge décide qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de la personne à protéger il faut un avis médical. Le coût de cet avis s’élève à 25 € . Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.
Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection en font la demande, le coût du certificat médical ou de l’avis médical n’est pas à la charge de la personne à protéger.
Coût de la procédure judiciaire
Rémunération de la personne assurant la protection
S’il s’agit d’un proche de la personne protégée
La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à l’une des personnes suivantes :
Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
Membre de sa famille (par exemple, père, mère, frère)
Proche (par exemple, ami)
Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection selon l’importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d’un patrimoine important) ou la difficulté d’exercer la mesure.
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l’indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.
S’il s’agit d’un mandataire judiciaire
La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s’effectue par tranche comme pour l’impôt sur le revenu.
Tranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé |
Entre 10 843 et 18 655 € inclus | 10 % | 781,18 € | 781,18 € |
Entre 18 655 € et 46 637,50 € inclus | 23 % | 6 435,98 € | 8 301,48 € |
Entre 46 637,50 € et 111 930,00 € inclus | 3 % | 1 958,78 € | 10 260,25 € |
Après avis du procureur de la République , le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
Règlement d’une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d’un bien
Gestion de conflits familiaux
Le mandataire doit présenter sa demande d’indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s’il est constitué). Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l’insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s’ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d’une partie ou de l’ensemble de la participation de la personne protégée dans l’une des situations suivantes :
Difficultés particulières liées à l’existence de dettes contractées par la personne protégée avant l’ouverture de la tutelle ou curatelle
Nécessité de faire face à des dépenses impératives
Direction de l’information légale et administrative
04/01/2021
Où s’adresser
Définitons
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.