GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier d’un terrain, au 1 ^er  janvier de l’année d’imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Direction de l’information légale et administrative

20/11/2020

Comment payer ses impôts locaux ?

Quels changements doit déclarer le propriétaire d’un local commercial ?

Paiement de l’impôt en ligne

Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral

Demande d’extrait de matrice cadastrale

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Guide 2021

Calcul de la TFPNB : Zonage pour la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Usufruit : Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

Code général des impôts : article 1393

Code général des impôts : article 1509

Code général des impôts : article 1647-00 bis

Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908

Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties