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Médiateur de l’apprentissage : comment y recourir ?
Le médiateur de l’apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d’apprentissage.
Quelles sont ses missions ?
Le médiateur de l’apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage :
Conditions de travail dans l’entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés
Résiliation du contrat de travail de l’apprenti, …
À savoir
le médiateur n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique.
Qui peut le saisir ?
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur ou par l’apprenti s’il est majeur.
L’apprenti est majeur
L’apprenti peut saisir le médiateur de l’apprentissage.
L’apprenti est mineur
Le médiateur de l’apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l’apprenti.
Comment le saisir ?
Le médiateur de l’apprentissage à saisir dépend de l’activité de l’entreprise.
Commerce - industrie
Il faut saisir la chambre de commerce et d’industrie.
Artisanat
Il faut saisir la chambre des métiers et de l’artisanat.
Agriculture
Il faut saisir la chambre d’agriculture.
À savoir
il n’existe pas de médiateur de l’apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l’économie et des finances. En l’absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique.
Comment est traitée la demande ?
Le médiateur peut permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
Attention
le médiateur de l’apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Que faire si aucun accord n’est trouvé ?
Si l’intervention du médiateur ne permet pas d’obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes .
Direction de l’information légale et administrative
30/10/2020
Où s’adresser
Définitons
Responsable légal d’un enfant : Personne qui exerce l’autorité parentale : père, mère ou tuteur