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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Qu’appelle-t-on fraude fiscale ?
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.
C’est le cas si vous décidez de :
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt
Vous rendre insolvable
Sanctions fiscales
Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais
Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .
Votre déclaration est volontairement incomplète
Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète. Par exemple, si vous avez oublié de déclarer un bien ou un revenu imposable ou sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Cette majoration sera de :
40 % en cas d’oubli volontaire,
80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire,
80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale).
Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard.
Sanctions pénales
Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.
Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) :
500 000 € d’amende
et 5 ans d’emprisonnement.
Ces peines peuvent être aller jusqu’à 3 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :
l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
ou l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
ou l’usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.
À savoir
en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.
Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.
À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du «plaider coupable» ).
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021