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Que deviennent les congés annuels d’un agent public qui change d’employeur ?
En cas de changement d’administration, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de ses congés annuels varient selon que le changement s’effectue en cours d’année ou au 1 er janvier.
Changement en cours d’année
Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés par année civile.
Ainsi, un fonctionnaire qui change d’administration en cours d’année peut prendre ses congés indifféremment dans son ancienne ou sa nouvelle administration. Cela vaut qu’il change d’administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.
Toutefois, il est d’usage qu’avant de quitter son ancienne administration, le fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.
Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.
Un fonctionnaire qui change par exemple d’administration au 1 er mai sans avoir pris aucun congé dans son ancienne administration conserve ses 25 jours de congés dans sa nouvelle administration. Toutefois, selon l’usage, ses droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations :
8 jours dans son ancienne administration (25 / 12 x 4),
17 jours dans sa nouvelle administration (25 / 12 x 8).
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si l’ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, le fonctionnaire a droit à :
4 jours de congés supplémentaires dans son ancienne administration à solder avant son départ (12 / 12 x 4),
12 jours dans sa nouvelle administration (18 / 12 x 8).
Lorsque les 2 administrations sont d’accord, le fonctionnaire peut conserver, dans sa nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans son ancienne administration.
À noter
il est recommandé de solder ses jours de RTT dans son ancienne administration avant la date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Changement au 1er janvier
Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf accord de la nouvelle administration de les reporter sur l’année suivante ou de les verser sur un compte épargne-temps.
Toutefois, les congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions .
À noter
il est recommandé de prendre tous ses jours de RTT dans son ancienne administration avant la date de départ. Ils peuvent également être éventuellement versés sur un compte épargne-temps.
Direction de l’information légale et administrative
10/03/2020