GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : fin du bail / Le bailleur d’un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?

Le bailleur d’un logement conventionné Anah peut-il donner congé au locataire ?

Oui, dans certains cas, le bailleur d’un logement conventionné Anah peut donner congé à son locataire.

Convention à loyer "social ou très social"

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire.

Toutefois, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut saisir à tout moment le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail.

Exemples :

Retards répétés de paiement des loyers
Défaut d’entretien du logement
Troubles de voisinage

Tribunal judiciaire ou de proximité

Convention à loyer "intermédiaire"

Pendant la durée de la convention, le bailleur ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux (retards répétés de paiement du loyer, défaut d’entretien du logement, troubles du voisinage,…).

Le bailleur a la possibilité :

soit de saisir à tout moment le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail,
soit de donner congé au locataire pour la date d’échéance du bail.

Dans ce dernier cas, la notification du congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant cette date.

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être :

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par acte d’huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d’envoyer la lettre en recommandé ou par acte d’huissier.

La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s’ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d’un Pacs).

Par ailleurs, la notification doit indiquer le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.