GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Testament / Comment faire une donation au dernier vivant ?
Comment faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée «donation entre époux» , vous permet d’augmenter l’héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants . Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?
La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.
Défunt ayant eu des enfants
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété . La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
Défunt n’ayant pas eu d’enfant
Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant leur décès.
Quand peut-on faire une donation entre époux ?
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu).
Démarche
Vous devez vous adresser à un notaire.
Notaire
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) , sauf si vous vous y opposez.
Coût
Vous devrez payer des frais de notaire .
Annulation
La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l’un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.
À noter
la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l’autre en soit informé.
Direction de l’information légale et administrative
19/07/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament
Usufruit : Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Pleine propriété : Composée de l’usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d’utiliser et de percevoir des revenus d’un bien.
Frais de notaire : Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l’État et de divers intervenants