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Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Avertissements
Nouvelles expérimentations de vidéoprotection et de caméras mobiles
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit que les gardes champêtres soient autorisés, à titre expérimental, à filmer certaines interventions.
Il est également prévu d’expérimenter l’utilisation de caméras placées à l’avant des trains pour prévenir et analyser les accidents.
Un décret d’application doit préciser ces expérimentations.
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date.
La surveillance de la voie publique (rue, route,…) ou d’un lieu ouvert au public (gare, mairie,…) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n’est nécessaire. Le public doit être informé de l’existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil .
Quels sont les cas autorisés d’installation de caméras de surveillance ?
Voie publique ou lieu ouvert au public
Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l’un des motifs suivants :
Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
Régulation des flux de transport
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
Prévention d’actes de terrorisme
Prévention des risques naturels ou technologiques
Secours aux personnes et défense contre l’incendie
Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction
Respect de l’obligation d’avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
La vidéoprotection de la voie publique doit être réalisée de telle sorte qu’elle ne permette pas de visualiser les images de l’intérieur des immeubles d’habitation.
À noter
les agents de police municipale et les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter une caméra mobile dans l’exercice de leurs missions. À titre expérimental, un sapeur-pompier (jusqu’au 5 février 2022) et un salarié d’une entreprise de transport (jusqu’au 1 er juillet 2024) sont autorisés à filmer leurs interventions sous conditions.
Dans les commerces
Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, un commerçant peut installer un dispositif de vidéoprotection dans les lieux suivants :
Lieu ou établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage…)
Voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l’intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d’avoir accès aux images enregistrées.
Procédure d’autorisation d’installation de caméras
L’obligation d’autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public .
Aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d’archives…) non ouverts au public.
À savoir
en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique), les règles sont différentes. Une demande d’autorisation est à faire à la Cnil .
Cas général
Avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection, le professionnel (entreprise de transport, débit de tabac…) doit vérifier s’il doit faire une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) .
L’AIPD est obligatoire par exemple si le dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle.
La Cnil peut demander communication de l’AIPD.
Une demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance est également à faire auprès du préfet du lieu d’implantation (du préfet de police à Paris).
Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.
L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.
Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.
En ligne
Par courrier
Cas particulier de l’établissement bancaire :
Préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris
En cas d’urgence
En cas d’urgence, une procédure dérogatoire d’autorisation est prévue.
L’autorisation donnée par le préfet est valable pour une durée maximale de 4 mois .
Cette procédure s’applique lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un grand rassemblement présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Comment sont informées les personnes filmées ?
Une fois le système de vidéoprotection en place, les droits des personnes filmées doivent être respectées .
Des affiches ou des pancartes, comportant un pictogramme représentant une caméra, doivent indiquer l’existence du système de vidéoprotection.
Ces affiches ou pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés.
Elles doivent être compréhensibles pour tout public.
Les établissements les plus importants doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système (nom ou qualité, numéro de téléphone). Par exemple, une grande surface.
Combien de temps sont conservées les images ?
La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
Comment accéder aux enregistrements ?
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.
La demande d’accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.
Le nom et le numéro de téléphone du responsable sont indiqués sur l’affiche ou la pancarte signalant l’existence d’un système de vidéoprotection.
Cet accès est un droit.
Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Comment faire en cas de difficultés ?
Commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Toute personne intéressée peut contacter la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.
La demande est à envoyer par courrier.
La commission siège à la préfecture.
Préfecture de Paris
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Toute personne intéressée peut contacter la Cnil d’une difficulté liée au fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection.
Recours devant le juge
Toute personne peut s’adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà contacté la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Il peut s’agir d’une juridiction administrative ou judiciaire , suivant les situations et l’objet du recours.
L’intéressé peut déposer, si nécessaire, une demande en référé .
Direction de l’information légale et administrative
05/05/2021
Où s’adresser
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Par courriel
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Définitons
Juridictions judiciaires : Tribunaux civils et pénaux
Juridictions administratives : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
Abréviations
Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés