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Crédit à la consommation : crédit renouvelable
La carte renouvelable ou crédit renouvelable est une carte de crédit basée sur un prêt à la consommation spécial, appelé «crédit revolving» , «crédit permanent» ou «crédit reconstituable» . Il se caractérise par la liberté que vous avez dans l’utilisation du capital et dans le remboursement. Ce crédit est proposé par un établissement financier ou par un magasin de commerce. Ils doivent vérifier si vous êtes capable de rembourser le prêt, et vous informer de la portée de vos engagements.
De quoi s’agit-il ?
Le crédit renouvelable est également appelé «crédit revolving, crédit permanent» ou «crédit reconstituable» .
Il consiste pour le prêteur à mettre à votre disposition une somme d’argent, que vous pouvez utiliser, intégralement ou en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois.
Cependant, le crédit ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Le crédit disponible est reconstitué au fur et à mesure de vos remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.
Vous ne remboursez des intérêts que sur la somme que vous avez utilisée, et donc effectivement empruntée, et non sur le crédit disponible.
Chaque échéance payée par l’emprunteur doit comprendre au moins une part petite du capital emprunté. Et les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d’une carte de paiement. Celle-ci vous est remise avec le crédit, et doit indiquer au dos, en caractères lisibles, la mention «carte de crédit» .
Qui peut proposer un crédit renouvelable ?
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par :
une banque
ou un organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
ou par une enseigne de la grande distribution
ou par une enseigne de la vente par correspondance.
Comment signer le contrat de prêt ?
Avant de vous proposer un crédit renouvelable, l’établissement prêteur (banque, organisme de crédit…) doit vous informer /Particuliers/F2440 des conditions du prêt et de l’étendue de vos engagements.
Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une «fiche précontractuelle standardisée qui» indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d’intérêt pratiqué.
Si le prêteur estime que vous avez les moyens de rembourser le prêt et qu’il accepte de vous l’accorder, il doit vous remettre un exemplaire de l’offre de contrat écrit. Vous avez 15 jours calendaires pour y répondre.
Les fonds ne pourront être versés que 7 jours calendaires après l’acceptation de l’offre.
À noter
si le montant du crédit est supérieur à 1 000 € , le prêteur doit accompagner son offre d’une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.
Pour accepter l’offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l’acceptation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l’adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
Faut-il prendre une assurance ?
L’établissement ou organisme préteur peut vous imposer que le prêt soit assuré .
Il peut vous proposer une assurance, mais ne peut pas vous l’imposer. En effet, vous pouvez choisir librement l’organisme qui assurera votre prêt .
Comment est-on informé de l’état du crédit ?
Une fois l’offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
Date d’arrêté du relevé et date du paiement
Part du capital disponible
Montant de l’échéance, part correspondant au remboursement du capital et part correspondant aux intérêts
Taux de la période et taux effectif global
Montant des remboursements déjà effectués
Totalité des sommes exigibles
Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Quelle est la durée de l’engagement ?
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut être renouvelé chaque année. Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous êtes capable de rembourser le prêt.
Trois mois avant l’échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.
Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit), vous pouvez vous opposer aux modifications proposées jusqu’à 20 jours calendaires avant leur application effective. Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d’information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :
36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 € ,
60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 € .
Si le contrat de crédit est accompagné d’une assurance, le paiement des cotisations d’assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Peut-on modifier le contrat de crédit ?
Modifications possibles
Vous pouvez demander à tout moment :
la réduction de votre réserve de crédit,
la suspension de votre droit à l’utiliser,
la résiliation de votre contrat.
Vous êtes tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.
Si vous n’utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n’ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L’organisme prêteur doit vous demander si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
Identité des parties
Nature de l’opération
Montant du crédit disponible
Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d’échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
En cas de difficultés financières passagères
Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.
Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.
À noter
si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, il faut vérifier si les difficultés que vous rencontrez sont couvertes par ce contrat.
Direction de l’information légale et administrative
09/12/2019
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