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Mur mitoyen
Un mur est mitoyen lorsqu’il appartient à 2 propriétaires différents et qu’il remplit certaines conditions. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur en matière de travaux. La preuve de la mitoyenneté d’un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple) ou par prescription . Il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur en l’achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
Dans quel cas un mur est-il mitoyen ?
Un mur est mitoyen lorsqu’il remplit l’une des conditions suivantes :
Il sépare 2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires différents
Il sépare une cour et un jardin appartenant à 2 propriétaires différents
Il sépare 2 champs appartenant à 2 propriétaires différents
Toutefois, le mur n’est pas mitoyen s’il a une seule pente au sommet ou si les tuiles ou bordures sont situées d’un seul côté du mur. Dans ce cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les bordures.
À noter
un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.
Comment prouver la mitoyenneté ?
La preuve de la mitoyenneté d’un mur peut être apportée par un titre de propriété (un acte de vente par exemple).
Cette preuve peut aussi être apportée par prescription . C’est le cas si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, sans protestation de l’autre voisin.
Qui est responsable des dégradations ?
Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu’il cause au mur.
En cas de litige, le propriétaire responsable peut être condamné par le tribunal à assumer seul les frais de remise en l’état.
Qui doit faire les réparations sur le mur ?
Sauf urgence (si le mur menace de s’écrouler par exemple), la réparation d’un mur mitoyen se fait d’un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.
Si le propriétaire d’un mur mitoyen fait des travaux sur le mur sans l’accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.
Attention
la reconstruction d’un mur mitoyen se fait également d’un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont partagés entre les 2 propriétaires.
Peut-on rehausser ou augmenter un mur mitoyen ?
Le propriétaire d’un mur mitoyen peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d’augmenter son épaisseur à la condition de respecter des règles de hauteur .
Dans ce cas, la partie supérieure du mur rehaussé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.
Les frais d’entretien de cette partie sont alors à sa charge exclusive.
Comment supprimer la mitoyenneté ?
Il est possible de supprimer la mitoyenneté d’un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d’un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
Achat de la mitoyenneté
L’achat de la mitoyenneté est possible pour un mur qui se situe en limite de propriété.
Cet achat peut être réalisé à tout moment.
Pour acheter la mitoyenneté, il faut d’abord en faire la demande au voisin par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa mitoyenneté.
Si le voisin est d’accord, l’acte de mitoyenneté doit alors être réalisé chez un notaire.
À savoir
en cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice .
L’achat de la mitoyenneté implique le paiement d’une somme d’argent. Cette somme correspond à 50 % du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est construit le mur.
Abandon du droit de mitoyenneté
Il est possible d’abandonner son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :
Il ne faut pas posséder de construction s’appuyant sur le mur
Il ne faut pas que le mur retienne ses terres ou celles du voisin (mur de soutènement)
Pour abandonner sa mitoyenneté, il faut adresser un courrier recommandé à son voisin pour l’informer de son intention de renoncer à la mitoyenneté du mur et, ainsi, de lui céder. L’abandon de la mitoyenneté par peut être réalisé par acte sous seing privé ou chez le notaire.
Notaire
Si un voisin envisage d’abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute pour manque d’entretien, il devra d’abord réparer le mur avant d’abandonner la mitoyenneté.
À savoir
en cas de difficultés avec son voisin, il est recommandé de faire appel à un conciliateur de justice .
Le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n’a plus à participer aux travaux d’entretien du mur.
En revanche, il perd les avantages procurés par la mitoyenneté, notamment la possibilité de créer une construction s’appuyant sur le mur. Les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur.
Le voisin restant devient seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose.
À noter
après avoir abandonné son droit de mitoyenneté, il reste possible de le racheter.
Direction de l’information légale et administrative
14/09/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Prescription : Expiration d’un droit après un certain délai
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)