**Accord de l'employeur**
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Congé sabbatique dans le secteur privé
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions. L’employeur n’a pas l’obligation d’accorder un congé sabbatique au salarié. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Conditions
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.
Ancienneté dans l’entreprise
Le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise.
L’ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l’entreprise.
Toutefois, une convention ou accord collectif d’entreprise peut prévoir une durée d’ancienneté différente.
Années de travail
Le salarié doit avoir effectué 6 années d’activité professionnelle.
Délai de carence entre 2 congés
Le salarié doit respecter un délai de carence .
Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l’entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :
soit d’un projet de transition professionnelle (PTP) d’une durée d’au moins 6 mois,
soit d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ,
soit d’un précédent congé sabbatique.
Demande du salarié
Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.
Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Réponse de l’employeur
L’employeur informe le salarié :
soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié,
soit du report de cette date,
soit du refus de lui accorder le congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.
L’accord, le report ou le refus de l’employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l’entreprise :
Entreprise de moins de 300 salariés
L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
**Report du départ en congé**
L’employeur peut reporter le départ en congé :
soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique,
soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d’entreprise.
L’employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
**Refus d'accorder le congé**
L’employeur peut refuser d’accorder le congé pour l’une des 2 raisons suivantes :
si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court),
si l’employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE) , que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud’hommes .
Entreprise de 300 salariés ou plus
Accord de l’employeur
L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Report du départ en congé
L’employeur peut reporter le départ en congé :
soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique,
soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d’entreprise.
L’employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Refus d’accorder le congé
L’employeur peut refuser d’accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).
Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud’hommes .
Durée
La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum .
Toutefois, une convention ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées différentes.
Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu .
Indemnisation
Le congé sabbatique n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles ou usage contraire).
Report des congés payés
Si son congé sabbatique n’est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses congés payés .
Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.
Les conditions de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5 e semaine de congés payés jusqu’au départ en congé sabbatique. Ces congés payés peuvent être cumulés pendant 6 ans au maximum .
Si, par exemple, un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5 e semaine de congés :
Il cumule alors 36 jours ouvrables de congés à l’issue de ces 6 ans d’activité professionnelle.
Son indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non prise est alors versée lors de son départ en congé sabbatique.
Activité professionnelle pendant le congé
Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non.
Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.
Reprise anticipée
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin de son congé sabbatique
Un retour anticipé dans l’entreprise reste toutefois possible avec l’accord de l’employeur.
Au terme du congé
Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
Direction de l’information légale et administrative
27/11/2019
Questions / réponses
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Définitons
Délai de carence : Période écoulée entre 2 événements
Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise