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Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ?
Les administrations de l’État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d’intérim pour assurer la continuité du service public. L’intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu’un agent public. L’intérimaire est rémunéré par l’agence d’intérim.
Cas autorisés
Les administrations de l’État, territoriales et hospitalières peuvent faire appel à des intérimaires uniquement dans certaines situations.
Remplacement d’un agent
Un intérimaire peut être recruté pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément absent pour l’une des raisons suivantes :
Congé maladie
Congé maternité
Congé parental
Congé de présence parentale
Passage provisoire à temps partiel
Participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre
Emploi temporairement vacant
Un intérimaire peut être recruté temporairement sur un emploi vacant dans l’une des situations suivantes :
Attente de la prise de fonctions d’un agent recruté, mais non immédiatement disponible
Absence de candidature à un emploi ou candidature non conforme au profil recherché
Accroissement temporaire d’activité
Un intérimaire peut être recruté pour faire face à un accroissement temporaire d’activité d’un service. Exemple : en cas de variation cyclique de l’activité d’un service.
Besoin occasionnel ou saisonnier
L’administration peut recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin occasionnel. Il s’agit alors d’un besoin n’impliquant pas nécessairement une surcharge de travail, mais qui requiert ponctuellement une compétence inhabituelle.
Elle peut également recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin saisonnier. Cela concerne le cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.
Cas non autorisés
L’administration n’a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour l’une des situations suivantes :
Remplacement d’un agent gréviste
Réalisation de travaux dangereux (exposition à des agents chimiques, par exemple)
Exercice de missions dont l’exercice exige une compétence ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément…)
Exercice de missions comportant des prérogatives de puissance publique
Signature de contrats
La mission d’intérim donne lieu à la signature des 2 contrats suivants :
Contrat de mise à disposition entre l’agence d’intérim et l’administration, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition
Contrat de travail, appelé «contrat de mission» , entre l’intérimaire et l’agence d’intérim, qui doit lui être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition
À la demande de l’administration, le contrat de mission peut comporter une période d’essai .
En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l’administration peut demander à l’agence d’intérim de recourir à un autre intérimaire.
À noter
l’employeur d’un intérimaire est l’agence d’intérim, et non l’administration où il travaille.
Conditions de travail
L’intérimaire est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration dans laquelle il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle .
Comme pour les agents publics, il lui est interdit d’exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l’amener à une prise illégale d’intérêt .
Rémunération et frais
Salaire
Le salaire est fixé par l’administration. Il doit être égal à celui que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.
Le salaire est versé par l’agence d’intérim.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, permanences et astreintes, travail de nuit, dimanches et jours fériés sont payés ou compensés en temps (jours de congé) dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.
Frais de transport
Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l’agence d’intérim.
Durée et renouvellement
Remplacement d’un agent
La durée du contrat d’intérim est d’au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l’étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
À savoir
si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale.
Emploi temporairement vacant
Attente de prise de fonction d’un agent
La durée du contrat d’intérim est de 9 mois maximum.
À savoir
si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l’accroissement d’activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.
Absence de candidature à un emploi ou candidature non conforme au profil recherché
La durée du contrat d’intérim est de 1 an maximum.
À savoir
si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l’accroissement d’activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.
Accroissement temporaire d’activité
La durée du contrat d’intérim est d’au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l’étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Si l’accroissement d’activité est lié à une suppression de postes, la durée du contrat est de 3 mois maximum non renouvelables, au cours des 6 mois suivant cette suppression.
À savoir
si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l’accroissement d’activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.
Besoin occasionnel ou saisonnier
La durée du contrat d’intérim est d’au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l’étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
À savoir
si le contrat avait une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale.
Recrutement en fin de mission
À la fin de la mission, l’administration peut recruter l’intérimaire en tant que contractuel.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est alors déduite de la période d’essai si les fonctions exercées au cours de la mission sont les mêmes.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique.
À noter
si l’administration continue d’employer l’intérimaire après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mise à disposition, l’intérimaire est considéré comme recruté en tant que contractuel en CDD de 3 ans.
Cas du recours successifs à l’intérim
À la fin d’un contrat d’intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail.
Ce délai dépend de la durée du contrat.
Il n’y a pas de délai de carence pour les situations suivantes :
Nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé
Travaux urgents de sécurité
Emploi saisonnier
Rupture anticipée du contrat par l’intérimaire
Refus de l’intérimaire de renouveler son contrat
Contrat conclu pour une durée supérieure ou égale à 14 jours (renouvellement inclus)
Le délai de carence est égal au ⅓ de la durée totale du contrat.
Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.
Exemple
Si le contrat est d’une durée de 15 jours, le délai de carence à respecter est de 5 jours.
Inférieure à 14 jours (renouvellement inclus)
Le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat.
Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.
Exemple
Si le contrat est d’une durée de 12 jours, le délai de carence à respecter est de 6 jours.
En cas de litige
Les litiges relatifs à une mission d’intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif . Ils peuvent concerner par exemple le non respect du délai de carence, la non requalification du contrat en cas de poursuite de la mission alors que la durée du contrat est terminée.
Direction de l’information légale et administrative
26/02/2021
Questions / réponses
Définitons
Délai de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit
Prise illégale d’intérêt : Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d’une entreprise avec laquelle il est en relation dans l’exercice de ses fonctions
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs exceptionnels dont dispose l’administration pour mener à bien sa mission d’intérêt général
Abréviations
CDD : Contrat à durée déterminée