GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

les centres de formation et d’enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d’accepter votre demande si le diplôme concerné n’est pas reconnu par l’État.

Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l’emmener.

Vous pourrez vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.

En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l’examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation. En effet, le jury d’examen n’a pas à justifier sa décision car il est souverain.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Passé ce délai, les copies sont détruites.

Recours

Si vous constatez une erreur matérielle, vous pouvez contester la note auprès de l’autorité qui vous l’a attribuée (rectorat par exemple). Il s’agit d’un recours amiable. Vous pouvez le faire dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note. Les moyens d’effectuer ce recours diffèrent selon votre situation géographique :

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Contester une note à un examen de l’Éducation nationale passé en région parisienne

Vous devrez adresser une réclamation par courrier au rectorat de l’académie où vous avez passé l’examen :

Vous devrez adresser une réclamation par courrier au Président de l’université :

Si votre réclamation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur .

Vous pouvez aussi faire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la date de refus du recours amiable.

Direction de l’information légale et administrative

22/07/2020