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Accueil particuliers / Travail / Contrats de travail dans le secteur privé / Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?
Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d’assises , son employeur ne peut pas s’y opposer.
Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose également à l’employeur. L’accord de l’employeur n’est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu’il l’a reçue.
Il est interdit à l’employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire , d’un licenciement , ou de mesures discriminatoires ).
Pendant l’absence du salarié, son contrat de travail est suspendu .
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l’employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d’assises).
Direction de l’information légale et administrative
16/07/2021
A voir aussi :
Définitons
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)