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Examen du permis de chasse
Pour chasser, il est obligatoire de passer un examen et d’avoir un permis de chasse. Le permis de chasser s’obtient à la suite d’un examen comprenant des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s’inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et payer des droits.
À noter
les règles sont différentes en Guyane .
Majeur
Conditions à remplir
Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation
Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser
Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition ou de détention d’armes
La délivrance du permis de chasser peut vous être refusé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition
Préparation à l’examen
Avant de vous inscrire à l’examen, vous devez suivre au moins :
une séance de préparation aux questions écrites,
et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année.
Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Inscription à l’examen
Après avoir suivi la formation à l’examen, vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature
2 photos aux normes requises
2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur
Copie de l’attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Documents relatifs aux obligations du service national si vous avez entre 18 et 25 ans
Déclaration sur l’honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
Montant du droit d’inscription à l’examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
Autorisation de votre représentant légal si vous êtes sous tutelle
Vous devez adresser le formulaire et les documents à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
À noter
en cas d’échec à l’examen, il faut déposer un nouveau dossier d’inscription.
Coût
Le coût est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).
Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Déroulement de l’examen
L’examen, réalisé sous le contrôle d’agents de l’OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).
Ces épreuves se déroulent au cours d’une même séance.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.
En cas d’échec à l’une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d’inscription et vous présenter à une nouvelle session.
Documents à présenter
Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation aux épreuves, adressée à votre domicile par l’OFB dans un délai de 15 jours avant l’examen
Certificat de suivi de la formation
Pièce d’identité
Questions théoriques
Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :
Espèces sauvages et de leurs milieux
Chasse
Armes et des munitions, de leur emploi
Règles de sécurité, ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Rangement d’une arme de chasse dans un véhicule
Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique
Épreuve de tir à l’arme rayée sur sanglier courant
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.
Délivrance du permis
En cas de réussite à l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’épreuve pratique.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, votre permis de chasser est envoyé à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider .
Remboursement
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis.
Par exemple, incapacité juridique, condamnation interdisant la pratique de la chasse, problème médical…
Vous devez adresser votre demande de remboursement à l’OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Mineur
Conditions à remplir
Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez moins de 16 ans (vous pouvez toutefois présenter l’examen du permis à partir de 15 ans)
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Préparation à l’examen
Avant de vous inscrire à l’examen, vous devez suivre au moins :
une séance de préparation aux questions écrites,
et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année.
Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Inscription à l’examen
Après avoir suivi la formation à l’examen, vous pouvez vous inscrire à l’examen du permis de chasser.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.
Vous devez joindre les documents suivants :
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
Spécimen de votre signature
2 photos aux normes requises
2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur
Copie de l’attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme
Documents relatifs aux obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
Déclaration sur l’honneur de non-privation du droit de détention ou de port d’armes
Déclaration sur l’honneur attestant que vous ne relevez pas d’une des causes d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
Montant du droit d’inscription à l’examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
Autorisation de votre représentant légal
Vous devez adresser le formulaire et les documents à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
À noter
en cas d’échec à l’examen, il faut déposer un nouveau dossier d’inscription.
Coût
Le coût est 31,00 € (redevance de 15 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).
Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Déroulement de l’examen
L’examen, réalisé sous le contrôle d’agents de l’OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).
Ces épreuves se déroulent au cours d’une même séance.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.
En cas d’échec à l’une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d’inscription et vous présenter à une nouvelle session.
Documents à présenter
Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation aux épreuves, adressée à votre domicile par l’OFB dans un délai de 15 jours avant l’examen
Certificat de suivi de la formation
Pièce d’identité
Questions théoriques
Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :
Espèces sauvages et de leurs milieux
Chasse
Armes et des munitions, de leur emploi
Règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Rangement d’une arme de chasse dans un véhicule
Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique
Épreuve de tir à l’arme rayée sur sanglier courant
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.
Délivrance du permis
En cas de réussite à l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’épreuve pratique.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider .
Remboursement
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l’OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis de chasse (moins de 16 ans, problème médical…).
Vous devez adresser votre demande de remboursement à l’OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)