GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Il vous faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.

Vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 € . Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l’autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander d’annuler sa décision.

Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1 ^er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain . Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l’envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :

Le maire a 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

En cas de rejet, vous avez 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif . Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n’avez pas reçu de réponse de la mairie, à compter de la fin du délai de 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Vous devez informer le titulaire de l’autorisation de votre recours gracieux. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.

Le recours s’effectue devant le tribunal administratif. Il s’agit d’un «recours en annulation» (de la décision) pour lequel il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain . Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.

En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.

Vous joignez à votre recours l’arrêté de permis contesté et tout acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l’autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous leur envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Afin de suspendre les travaux jusqu’au jugement sur le fond du litige, vous devez aussi demander un référé-suspension devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d’urgence.

Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.

Si les travaux n’ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif . Il peut s’agir, par exemple, de la pente d’un toit ou de la couleur d’une façade.

Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif .

Direction de l’information légale et administrative

26/08/2020