GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d’assurance vieillesse exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l’objet d’une réduction appelée «décote» . Le pourcentage de décote appliqué dépend du nombre de trimestres d’assurance vieillesse manquants par rapport aux nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d’assurance vieillesse exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit.

L’âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d’une retraite à taux plein, même si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C’est «l’âge d’annulation de la décote» .

Et le nombre de trimestres d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.

Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l’âge d’annulation de la décote, le montant de votre pension fait l’objet d’une réduction appelée «décote» .

les conditions d’application de la décote aux contractuels qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé .

La décote n’est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance vieillesse :

La décote n’est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance vieillesse, à partir de 65 ans  :

La décote n’est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance vieillesse, à partir de 65 ans , si vous remplissez les conditions suivantes :

Si vous partez à la retraite sans remplir l’une des 2 conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.

Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.

Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

Par exemple, pour bénéficier d’une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1957 doit justifier de 166 trimestres d’assurance ou partir à la retraite à 66 ans et 9 mois.

S’il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 63 ans en justifiant seulement de 159 trimestres :

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 7 trimestres.

Le taux de décote sera de 7 x  1,25 %  = 0,0875.

Pour une retraite par exemple de 1 900 € , le montant de la décote est 1 900 x 0,0875 =  166,25 € .

Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d’assurance vieillesse exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit.

L’âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d’une retraite à taux plein, même si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C’est «l’âge d’annulation de la décote» .

Et le nombre de trimestres d’assurance vieillesse pour bénéficier d’une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.

Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l’âge d’annulation de la décote, le montant de votre pension fait l’objet d’une réduction appelée «décote» .

La décote n’est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance vieillesse :

Si vous partez à la retraite sans remplir l’une des 2 conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.

Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.

Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

Par exemple, pour bénéficier d’une pension à taux plein, un fonctionnaire de la police nationale né en 1966 doit justifier de 167 trimestres d’assurance ou partir à la retraite à 56 ans et 6 mois.

S’il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 54 ans en justifiant seulement de 157 trimestres :

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 10 trimestres.

Le taux de décote sera de 10 x  1,25 %  = 0,125.

Pour une retraite par exemple de 1 900 € , le montant de la décote est 1 900 x 0,125 =  237,50 € .

Direction de l’information légale et administrative

27/02/2020