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Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d’entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu’il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l’être en matière fiscale . Pour le RSA , le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
Avant 6 ans
Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :
Il ouvre droit aux prestations familiales
Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.
L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir
selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d’embauche en CDD ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA .
Tout trop-perçu doit être remboursé.
Entre 6 et 16 ans
Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :
Il ouvre droit aux prestations familiales
Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.
L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d’âge, les allocations familiales de la Caf ou de la CMSA sont versées si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :
Il est inscrit dans un établissement scolaire
Il est instruit à domicile (par exemple, dans le cadre du Centre national d’enseignement à distance - Cned)
Son état de santé l’empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire
À savoir
selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d’embauche en CDD ), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf ou à votre CMSA .
Tout trop-perçu doit être remboursé.
Entre 16 et 25 ans
À partir de 16 ans, l’enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l’enfant doit faire l’objet d’une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l’absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.
Enfants concernés
Un enfant est considéré à votre charge dans l’un des cas suivants :
Il ouvre droit aux prestations familiales
Il est à votre charge effective et permanente. Si l’enfant est arrivé dans votre foyer après son 17 e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu’au 4 e degré inclus (cousins germains).
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d’entretien en matière d’éducation, d’habillement, de nourriture et de logement.
L’enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d’adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
Lieu de résidence de l’enfant
L’enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l’année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
En cas de rémunération de l’enfant
Tout dépend si l’enfant à charge rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 952,74 € .
Si l’enfant poursuit ses études
Les salaires perçus par l’élève ou l’étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1 er octobre au 31 mars et du 1 er avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.
Si cette moyenne ne dépasse pas 952,74 € ( 55 % du Smic ), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 € . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
entre octobre et mars, c’est le Smic en vigueur au 1 er octobre,
entre avril et septembre, il s’agit du Smic en vigueur au 1 er avril.
À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1 er mois d’activité et non par période de 6 mois.
S’il travaille toute l’année
Si l’enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 952,74 € ( 55 % du Smic ).
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Changement de situation
Exemple
Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD , vous devez signaler ce changement.
Principe de non-cumul
Il n’est plus possible de déclarer l’enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA .
Par exemple, si l’enfant a déménagé de votre résidence, et qu’il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf ou à votre CMSA .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
RSA : Revenu de solidarité active
Caf : Caisse d’allocations familiales
CDD : Contrat à durée déterminée
MSA : Mutualité sociale agricole