GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Séparation des concubins
Un couple vivant en union libre peut se séparer librement.
Séparation à l’amiable
L’union libre implique la rupture libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Aucune règle n’est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins.
Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants :
Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d’un ou de plusieurs biens immobiliers)
La rupture peut se faire sans l’intervention du juge.
En cas de désaccord
Sort des enfants
Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes suivants :
Rupture abusive
Rompre un concubinage n’est pas une faute.
En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C’est au concubin lésé de prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice.
Enrichissement d’un concubin
Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, l’un des concubins s’est enrichi au détriment de l’autre.
Le concubin lésé peut demander le versement d’une indemnité. Elle sera fondée sur l’enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat).