GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Don du corps - Prélèvement d’organes / Don du corps à la science
Don du corps à la science
Avertissements
Loi relative à la bioéthique
La loi relative à la bioéthique prévoit un décret notamment sur les structures bénéficiaires de ces dons et sur les conditions de prise en charge financière du transport des corps.
Une fois le décret publié, une mise à jour sera effectuée.
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. C’est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.
De quoi s’agit-il ?
Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement et de recherche. La décision doit être prise de son vivant.
Qui peut faire don de son corps ?
Seulement une personne majeure.
Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.
À noter
aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, n’est possible sur un mineur ou majeur faisant l’objet d’une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).
Démarche à faire
Demande manuscrite
Il faut faire connaître sa décision de manière explicite de son vivant. Il convient d’écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l’envoyer à un centre de don (au sein d’une faculté de médecine).
La liste des 28 centres de don est disponible sur le site de l’association française d’information funéraire (Afif) .
Enregistrement de la demande et délivrance d’une carte de donneur
À la réception de cette déclaration, la faculté de médecine, où se trouve le centre de don, enverra un dossier. Elle demandera au futur donneur de lui renvoyer les documents suivants :
Fiche de renseignements complétée
Fiche de confirmation du don
Photocopie recto/verso de son titre d’identité
Enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur.
Cette carte de donneur doit être conservée sur soi car, au moment du décès, le corps ne sera transféré à la faculté que sur présentation de l’original de cette carte.
Refus du corps
Le corps peut être refusé dans les cas suivants :
Absence de la carte de donateur
Non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps
Décès à l’étranger obligeant à une mise en bière
Décès consécutif à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière
Décès consécutif à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal
Coût
La faculté de médecine assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps.
Par contre, aucun texte ne précise qui est responsable du coût du transport du corps. Selon les centres de don, vous pouvez être amené à prendre en charge ce coût.
Avant tout engagement, renseignez-vous sur les différents frais qui seront à votre charge ou à la charge de vos proches.
Que devient le corps après les travaux anatomiques ?
Le corps n’est pas rendu à la famille. Certains centres peuvent rendre les cendres si le défunt l’a souhaité.
Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.
Un délai de plusieurs semaines, mois ou années, peut s’écouler entre le don du corps et la crémation.
Si vous changez d’avis
Vous pouvez changer d’avis à tout moment.
Vous pouvez détruire votre carte de donneur et en informer le centre de don par courrier.
Direction de l’information légale et administrative
16/08/2021
Où s’adresser
Définitons
Mise en bière : Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d’un défunt dans son cercueil