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Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d’un logement loué sous le régime dit «de la loi de 48» peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
Chaque année
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l’agglomération parisienne.
L’agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise, des Yvelines.
Agglomération parisienne
Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
0,09 % à partir du 1 er juillet 2021,
0,92 % du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2021.
À savoir
il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum .
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le «prix de base au m2» .
Le «prix de base au m2» à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 12,58 € | 7,46 € |
II B | 8,65 € | 4,68 € |
II C | 6,63 € | 3,54 € |
III A | 4,01 € | 2,15 € |
III B | 2,37 € | 1,24 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 :
( 6,63 € x 10) + ( 3,54 € x 33) = 183,12 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 € .
Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1 er juillet de chaque année.
Le taux d’augmentation applicable est de :
0,09 % à partir du 1 er juillet 2021,
0,92 % du 1 er juillet 2020 au 30 juin 2021.
À savoir
il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum .
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le «prix de base au m2» .
Le «prix de base au m2» à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,27 € | 6,13 € |
II B | 7,08 € | 3,85 € |
II C | 5,41 € | 2,91 € |
III A | 3,28 € | 1,82 € |
III B | 1,95 € | 1,01 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m ^2 ^ :
( 5,41 € x 10) + ( 2,91 € x 33) = 150,13 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 € .
Après travaux modificatifs
Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l’agglomération parisienne.
L’agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise, des Yvelines.
Agglomération parisienne
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum .
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le «prix de base au m2» .
Le «prix de base au m2» à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 12,58 € | 7,46 € |
II B | 8,65 € | 4,68 € |
II C | 6,63 € | 3,54 € |
III A | 4,01 € | 2,15 € |
III B | 2,37 € | 1,24 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 :
( 6,63 € x 10) + ( 3,54 € x 33) = 183,12 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 € .
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d’huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Autre commune
Augmentation autorisée
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C’est notamment lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum .
Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le «prix de base au m2» .
Le «prix de base au m2» à utiliser dépend de la catégorie du logement :
Prix de base au m² de surface corrigée | ||
Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
II A | 10,27 € | 6,13 € |
II B | 7,08 € | 3,85 € |
II C | 5,41 € | 2,91 € |
III A | 3,28 € | 1,82 € |
III B | 1,95 € | 1,01 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m ^2 ^ :
( 5,41 € x 10) + ( 2,91 € x 33) = 150,13 €
L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 € .
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d’huissier.
La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
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Définitons
Surface corrigée : Elle s’obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l’état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique…
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne