GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire ( invalidation , annulation , suspension administrative ou suspension judiciaire ).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Direction de l’information légale et administrative

30/07/2021

Accident sous l’emprise d’alcool ou de drogue : quels effets sur l’assurance ?

Que faire si les assurances refusent d’assurer votre véhicule ?

Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Assurance automobile (véhicule)

Infractions routières

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Invalidation du permis (retrait de tous les points)

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Suspension administrative du permis de conduire

Suspension judiciaire du permis de conduire

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

AR : Accusé de réception

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17