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L’employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Avertissements
Covid-19 : local ou emplacement de restauration
Entre le 15 février et le 1 er décembre 2021, l’employeur peut organiser la prise des repas en dehors des locaux de restauration.
Pour respecter les règles de distanciation physique entre salariés, ces emplacements peuvent être situés à l’intérieur des locaux de travail (bureaux, ateliers par exemple). Ils doivent permettre de se restaurer dans des conditions préservant la santé et la sécurité des salariés, ce qui exclut les locaux d’emploi ou stockage de produits dangereux.
C’est ce que prévoit le décret n°2021-156 du 13 février 2021 .
Oui, selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, l’employeur doit installer une salle de restauration ou aménager un emplacement permettant aux salariés de se restaurer.
L’employeur n’a pas l’obligation de créer un restaurant d’entreprise et peut interdire aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.
Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l’effectif est décompté par établissement.
Entreprise ou établissement avec au maximum 49 salariés
L’employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer.
Cet endroit n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats.
L’employeur n’est pas obligé d’y installer un robinet d’eau potable, fraîche ou chaude, ni d’y disposer chaises et tables en nombre suffisants.
Cet emplacement doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.
L’emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l’emploi ou le stockage de produits dangereux.
Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l’inspection du travail ou du médecin du travail.
Après chaque repas, l’employeur doit faire nettoyer le lieu de restauration et ses éventuels équipements.
Entreprise ou établissement de 50 salariés et plus
L’employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Avant la mise en place du local de restauration, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) .
Ce local doit être équipé :
De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
D’installation permettant de réchauffer les plats
D’un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
De chaises et tables en nombre suffisant
Après chaque repas, l’employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse. Le règlement intérieur peut limiter ou interdire la consommation de boissons alcoolisées y compris, pendant la prise des repas.
Attention
un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020 , parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu’au 31 décembre 2024 , même s’il ne répond pas à la nouvelle condition d’effectif.
Direction de l’information légale et administrative
30/06/2021