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Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l' Asi . L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Vous êtes en couple
Condition d’invalidité
Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Condition d’âge
Il n’y a pas d’âge minimum pour demander l’Asi.
Mais il n’est plus possible d’obtenir l’Asi dès que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite) .
Condition de résidence
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Condition de ressources
Revenu maximum
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril.
Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI.Mais le montant de vos revenus est réduit d’un montant forfaitaire :- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 331,87 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 327,50 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d’invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | |
OUI, sous certaines conditions | Valeur de votre résidence principale |
Montant
Une seule personne reçoit l’Asi
Le montant maximum de l’Asi versé est de 506,03 € .
Revenus du couple par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu’à 893,97 € | 506,03 € |
Plus de 893,97 € et jusqu’à 1 400,00 € | Différence entre 1 400,00 € et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 400,00 € | L’Asi n’est pas versée |
Les 2 personnes reçoivent l’Asi
Le montant maximum total de l’Asi est de 1 400,00 € .
Revenus du couple par mois | Montant total de l’Asi par mois |
Jusqu’à 1 400,00 € | Différence entre 1 400,00 € et le montant des revenus par mois du couple |
Plus de 1 400,00 € | L’Asi n’est pas versée |
Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.
Démarche
Vous avez une pension d’invalidité
Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous avez une pension de retraite anticipée
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Vous avez une pension de réversion
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir
l’Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Fin du versement de l’Asi
Condition de résidence
Le versement de l’Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l’obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d’Asi.
Condition d’âge
Lorsque le bénéficiaire de l’Asi atteint l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite) , l’Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu’il doit faire une demande d’Aspa.
Récupération sur succession
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous vivez seul
Condition d’invalidité
Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.
Condition d’âge
Il n’y a pas d’âge minimum pour demander l’Asi.
Mais il n’est plus possible d’obtenir l’Asi dès que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite) .
Condition de résidence
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.
Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :
Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Condition de ressources
Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 er avril.
Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
Revenus professionnels | OUI.Mais le montant de vos revenus est réduit d’un montant forfaitaire :- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 399,12 € - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 596,50 € |
Pensions de retraite | OUI |
Pensions d’invalidé | OUI |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON |
Prestations familiales | NON |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON |
NON | |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON |
NON | |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur, médaille militaire, etc.) | NON |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Biens dont le demandeur a fait donation | |
OUI, sous certaines conditions | Valeur de votre résidence principale |
Montant
Le montant maximum de l’Asi est de 800,00 € par mois.
Revenus par mois | Montant de l’Asi par mois |
Jusqu’à 800,00 € | Différence entre 800,00 € et le montant de vos revenus |
Plus de 800,00 € | L’Asi n’est pas versée |
Démarche
Si vous touchez une pension d’invalidité
Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Pension de retraite anticipée
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Pension de réversion
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
À savoir
l’Asi est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Fin du versement de l’Asi
Condition de résidence
Le versement de l’Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l’obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d’Asi.
Condition d’âge
Lorsque le bénéficiaire de l’Asi atteint l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite) , l’Asi cesse de lui être versée.
4 mois avant cette date, il est informé qu’il doit faire une demande d’Aspa.
Récupération sur succession
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Direction de l’information légale et administrative
14/05/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Protection subsidiaire : Protection accordée à l’étranger exposé dans son pays d’origine à un risque d’atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Abréviations
Asi : Allocation supplémentaire d’invalidité
MSA : Mutualité sociale agricole