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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Changement d’état civil / Changement de nom de famille pour motif légitime
Changement de nom de famille pour motif légitime
Vous résidez en France
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au «Journal officiel» (JO) et dans un journal d’annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
Pour quels motifs légitimes changer de nom ?
Cas général
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .
Pour avoir le même nom que celui porté à l’étranger
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Vous êtes né en France
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Vous êtes né à l’étranger
Si le service central d’état civil détient votre acte de naissance
Renseignez-vous auprès du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères :
Service central d’état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger
Par courrier
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Service central d’état civil
Département exploitation
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Si l’Ofpra détient votre acte de naissance
Renseignez-vous auprès de l' Ofpra :
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Qui peut demander à changer de nom ?
Majeur seul
Tout Français majeur peut demander à changer de nom.
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Par exemple, des frères et sœurs.
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Majeur pour lui et ses enfants
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
link:/Particuliers/F3133[Si les parents sont séparés et en désaccord] , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Mineur seul
Toute personne peut demander à changer le nom d’un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
link:/Particuliers/F3133[Si les parents sont séparés et en désaccord] , le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
1ère étape de la démarche : publication
Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom :
au Journal officiel (JO),
et dans un journal d’annonces légales (Jal).
Publication au JO
La demande de publication au JO se fait en ligne :
Le coût est de 110 € par annonce.
La facture est adressée après la publication de l’annonce.
Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l’annonce a été publiée.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance :
Accéder au sommaire du JO, soit par la rubrique des derniers JO parus, soit en indiquant la date du JO pour les plus anciens (page d’accueil du site Légifrance)
Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché
Cliquer sur "Accéder à l’espace protégé" situé au milieu de la page
Remplir le Captcha
Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
À savoir
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation (nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète).
Journal officiel - Demande de publication
Par courrier électronique
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Publication dans un Jal
La demande de publication est à envoyer à un journal d’annonces légales (Jal) habilité pour le département de votre domicile .
Le mode de transmission varie selon les Jal.
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Vous devez indiquer impérativement :
Votre état civil actuel
Si nécessaire, l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
Votre adresse
Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
Le coût de publication de l’annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.
2ème étape de la démarche : demande au ministère de la justice
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale , vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.
Changement du nom d’un majeur
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Impression du fichier pdf de l’extrait du JO électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (JAL) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit préciser les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé.
Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d’état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Changement du nom d’un mineur
Dossier présenté par les 2 parents
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l’enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l’autorité parentale)
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Dossier présenté par le tuteur du mineur
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du conseil de famille
Le dossier est à adresser au ministre de la justice.
Traitement de la demande par le ministère de la justice
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Si votre demande est acceptée
Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé en RAR .
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil .
Si vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier .
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé .
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal administratif de Paris
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2021 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.
Opposition au changement de nom
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :
après la publication au JO de votre demande préalable,
mais avant la publication au JO du décret relatif à votre changement de nom.
Direction des affaires civiles et du Sceau
Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.
Conseil d’État
Si aucune opposition n’est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d’État délivre :
un certificat de non-opposition si personne ne s’est opposé,
ou une copie de la décision rejetant l’opposition.
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.
Vous résidez à l’étranger
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au «Journal officiel» (JO). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
Pour quels motifs légitimes changer de nom ?
Cas général
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .
Pour avoir le même nom que celui porté à l’étranger
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l’étranger.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat français :
Attention
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation .
Qui peut demander à changer de nom ?
Majeur seul
Tout Français majeur peut demander à changer de nom.
Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Par exemple, des frères et sœurs.
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Majeur pour lui et ses enfants
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs.
Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
La procédure est différente si votre demande vise à porter le nom de votre époux ou épouse.
Mineur seul
Toute personne peut demander à changer le nom d’un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien.
Par exemple, pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Il n’est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français mais l’enfant concerné doit avoir la nationalité française.
Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
Parents du mineur
Le seul parent du mineur
Son tuteur. Dans ce cas, l’autorisation du conseil de famille est nécessaire.
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
1ère étape de la démarche : publication au Journal officiel
Vous devez rendre publique votre demande de changement de nom au «Journal officiel» (JO).
La demande de publication au JO se fait par téléservice :
Le coût est de 110 € par annonce.
La facture est adressée après la publication de l’annonce.
Elle indique le numéro et la date du JO dans lequel l’annonce a été publiée.
Le délai de publication est de 3 à 5 jours.
Pour avoir la preuve de la publication, téléchargez gratuitement votre annonce sur le site Légifrance :
Accéder au sommaire du JO, soit par la rubrique des derniers JO parus, soit en indiquant la date du JO pour les plus anciens (page d’accueil du site Légifrance)
Cliquer sur "Demande de changement de nom" à la fin du sommaire du JO recherché
Cliquer sur "Accéder à l’espace protégé" situé au milieu de la page
Remplir le Captcha
Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
À savoir
vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation : nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète.
Journal officiel - Demande de publication
Par courrier électronique
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
2ème étape de la démarche : demande au ministère de la justice
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice.
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat.
À noter
si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale , vous pouvez saisir le juge des tutelles. Le formulaire de saisine donne accès à une notice explicative de la démarche.
Changement du nom d’un majeur
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse et votre numéro de téléphone, et éventuellement votre adresse électronique,
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier judiciaire
Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit aussi comprendre les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l’appuyer (livret de famille, jugements..). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique accompagné des copies des documents d’état civil des personnes recensées dans le tableau. Lorsque ces pièces n’existent qu’en un seul original, il est possible d’en fournir une copie.
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
Changement du nom d’un mineur
Dossier présenté par les 2 parents
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
Avis (consentement) sur papier libre, du second parent, sur le changement de nom sollicité pour l’enfant (ou autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord)
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
Dossier présenté par un seul parent qui exerce seul l’autorité parentale
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
Si l’autre parent est décédé : copie intégrale de l’acte de décès
Si l’exercice de l’autorité parentale relève d’une décision de justice : copie du jugement conférant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent demandeur ou retirant l’autorité parentale à l’autre parent
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
Dossier présenté par le tuteur du mineur
Le dossier comprend les documents suivants :
Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail
Copie intégrale de l’acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois
Copie d’une pièce prouvant que l’enfant a la nationalité française : carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française , déclaration d’acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation
Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d’un document d’identité signé par lui (carte d’identité, passeport)
Impression du fichier pdf de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié
Page(s) entière(s) et en original du journal d’annonces légales (Jal) . Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d’authentifier la publication.
Copie intégrale de l’acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois
Autorisation du Conseil de famille
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser :
directement au ministre de la justice,
ou via le consulat ou l’ambassade de France, qui transmettra au ministre français de la justice.
Traitement de la demande par le ministère de la justice
Instruction
Le service du Sceau du ministère de la justice instruit votre dossier.
Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête.
Il peut aussi demander l’avis du Conseil d’État en cas de difficulté.
À savoir
si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l’envoi de votre dossier.
Délai
Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande.
Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
Si votre demande est acceptée
Un décret relatif à votre changement de nom est publié au JO.
Un exemplaire (ou ampliation) du décret vous est adressé par la voie diplomatique ou consulaire.
Vous pouvez faire modifier votre état civil
Le procureur de la République fait modifier vos actes d’état civil .
Si vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier .
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé .
Il vous est notifié par la voie diplomatique ou consulaire.
Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal administratif de Paris
Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
Exemple
Le ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2021 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2021 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé , le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.
Opposition au changement de nom
Un tiers peut s’opposer à votre changement de nom s’il donne des raisons précises.
Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice en respectant les délais suivants :
après la publication au JO de votre demande préalable,
mais avant la publication au JO du décret portant changement de nom.
Direction des affaires civiles et du Sceau
Si le décret relatif au changement de nom a été publié au JO, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans les 2 mois suivant sa publication au JO.
Conseil d’État
Si aucune opposition n’est émise ou si elle est rejetée, le Conseil d’État délivre :
un certificat de non-opposition si personne ne s’est opposé,
ou une copie de la décision rejetant l’opposition.
Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande sauf si vous avez de nouveaux éléments exceptionnels.
Direction de l’information légale et administrative
16/03/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi «nom de naissance» ou «nom patronymique» )
Acte d’état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Tiers (procédure judiciaire) : Personne étrangère à une affaire judiciaire
Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Jour chômé : Jour non travaillé
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides
AR : Accusé de réception
RAR : Recommandé avec avis de réception