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Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour «salarié» ou «travailleur temporaire» . Il s’agit d’une régularisation au cas par cas. L’étranger doit remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Conditions à remplir
Si vous êtes étranger en situation irrégulière en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour «salarié» ou «travailleur temporaire» , sous conditions.
Contrat ou promesse d’embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
Vous vivez en France depuis 3 ans
À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter
les conditions à l’emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l’économie solidaire ou disposant d’un cumul de petits contrats, comme l’employé à domicile.
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Démarche
Un visa n’est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d’un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées
Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de de l’État (AME), etc.)
Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, ou sinon : relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, etc.
Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d’identité établie par votre employeur
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Examen du dossier
Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d’embauche).
Plusieurs critères sont pris en compte, notamment :
Respect par l’employeur de ses obligations légales
Respect des règles d’exercice par l’employeur, s’il s’agit d’une profession réglementée
Salaire mensuel : il doit être au moins égal au Smic , soit 1 554,58 € brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats), ou au salaire de référence de la convention collective
Pour l’obtention de l’autorisation de travail, le CDI est privilégié.
Le CDD de 6 mois ou plus est pris en compte, après vérification du caractère sérieux de l’engagement de l’employeur.
Délivrance du titre
En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
CDD
Vous obtenez une carte de séjour «travailleur temporaire» valable pour la durée du contrat.
CDI
Vous obtenez une carte de séjour «salarié» valable 1 an et renouvelable.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Profession réglementée : Profession dont l’exercice est soumis à l’autorisation d’une autorité compétente et à la possession d’un diplôme ou d’une formation spécifique
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée