GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s’adresse pour l’instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s’enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités.

L’immatriculation permet à l’administration de s’assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu’il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être mis sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré.

L’immatriculation est l’inscription de votre bateau avec un numéro d’ordre sur un registre d’immatriculation qui permet à l’administration :

Cette inscription indique notamment les informations suivantes :

il n’est pas possible d’immatriculer dans l’Union européenne un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur dont le fabricant est hors UE ou dont le fabricant n’a pas d’importateur établi dans l’UE, ni de mandataire établi dans l’UE, ni de prestataire de services d’exécution de commandes établi dans l’UE.

La demande d’immatriculation est obligatoire pour l’achat d’un bateau neuf ou d’occasion.

L’immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d’immatriculation s’effectue directement en ligne.

Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation…​)

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer .

Une fois que la procédure d’immatriculation a été effectuée, vous recevez par courrier un titre de navigation (une carte de circulation) sur lequel est porté le numéro d’identification de votre bateau. Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre titre de navigation est illimitée.

La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l’intérieur du cockpit.

Tout changement de situation (par exemple, propriété, port d’attache) doit être déclaré dans un délai de 1 mois.

Ce changement de situation peut être déclaré directement en ligne.

Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation…​)

Il peut également être déclaré par courrier auprès d’un service qui diffère selon la nature du changement.

Vous devez remplir un formulaire de demande de changement de port d’attache.

Ce formulaire doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

Demande de changement de port d’attache n°314

Vous devez remplir une nouvelle fiche plaisance eaux maritimes et l’adresser de préférence en lettre recommandée avec avis de réception à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer . Cette fiche doit être accompagnée des pièces justifiant votre changement de situation.

si votre bateau est franchisé , une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d’attache.

si votre bateau est franchisé , une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit en plus être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au bureau de douane du port d’attache.

Direction de l’information légale et administrative

18/05/2020