GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Social - Santé / Contraception - IVG / Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Avertissements
Covid-19 : allongement du délai d’une IVG médicamenteuse
Durant la période de sortie de crise sanitaire, une IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines après la date des dernières règles). La pharmacie délivre les médicaments nécessaires sans frais et anonymement.
Toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention.
Méthodes
Il existe 2 méthodes d’IVG :
L’IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique).
L’IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.
La technique d’avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l’aide du médecin lors de la 1 re ou 2 e consultation médicale.
Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d’avortement, il est donc important de s’informer le plus tôt possible.
À savoir
le délit d’entrave à l’IVG est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Condition d’âge
Il n’y a pas de condition d’âge à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d’IVG.
Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l’IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
Délais pour y recourir
Les délais dépendent de la méthode choisie :
L’IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12 e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles.
L’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 5 e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. En établissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après la date des dernières règles).
Démarche
Deux consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d’une IVG.
1ère consultation
Pour la 1 re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin ou à une sage-femme de votre choix.
Sage-femme
Au cours de cette consultation :
Vous faites votre demande d’avortement
Vous recevez des informations orales et un guide sur l’IVG
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).
Cette consultation donne lieu à la délivrance d’une attestation de consultation médicale.
2ème consultation
Au cours de la 2 e consultation :
Vous recevez la 2 e attestation de consultation médicale,,
Vous confirmez votre demande d’avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.
À savoir
la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret pour pouvoir préserver, à sa demande,l’anonymat de l’intéressée.
Déroulement de l’intervention
IVG instrumentale
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l’œuf, précédée d’une dilatation du col de l’utérus. L’ouverture du col utérin peut être facilitée par l’administration d’un médicament.
L’intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l’aide du médecin le mode d’anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L’hospitalisation dure en général quelques heures, mais l’intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1 er servant à interrompre la grossesse et le 2 nd à provoquer l’expulsion de l’œuf).
Le 1 er médicament est pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d’une 1 re consultation. Le 2 nd est pris de 36 à 48 heures plus tard en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
Coût
L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec dispense totale d’avance de frais.
IVG chirurgicale
Le coût d’une IVG chirurgicale est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire variable. Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l’établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d’anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l’hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d’une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % sur la base d’un tarif forfaitaire fixé à 282,91 € .
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d’une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d’éducation familiale) est remboursée par l’Assurance Maladie à 100 % , avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Le médecin qui réalise l’ensemble d’une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 € .
Après l’intervention
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14 e et le 21 e jour après l’intervention chirurgicale ou médicamenteuse. Elle permet de s’assurer qu’il n’existe pas de complication.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d’un moyen contraceptif adapté à votre situation.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d’avoir recours, suite à l’IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Direction de l’information légale et administrative
19/04/2021
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Délit d’entrave (IVG) : Fait d’empêcher, ou de tenter d’empêcher, une IVG en perturbant l’accès aux établissements, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.