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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance vie ?
Les litiges liés à un contrat d’assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :
l’assureur
ou un tiers.
Les actions en justice liées à un contrat d’assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la démarche.
Au-delà de ce délai, dit délai de prescription , l’action ne peut plus être introduite. Par exemple, l’action engagée par le souscripteur du contrat contre l’assureur.
Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :
Pour une action liée à un contrat d’assurance sur la vie dont le bénéficiaire n’est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré.
Pour une action liée à un contrat d’assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l’assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré.
Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.
Direction de l’information légale et administrative
05/12/2019
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant.
Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance