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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Les descendants d’un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s’agit d’un droit de créance .
Conditions
Pour bénéficier d’un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration
Avoir effectivement et directement participé à l’exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver la participation effective)
Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.
Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.
Attention
le délai de prescription pour l’action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l’usufruit de la succession.
Montant
Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
au jour du partage si l’exploitant est décédé,
ou à la date du règlement de la créance si l’exploitant est encore vivant.
Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l’actif de la succession . Ainsi, les autres héritiers n’ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Fiscalité
Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l’exploitation agricole.
Vous y avez participé avant le 30 juin 2014
Le salaire différé est exonéré de l’impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).
Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014
Le salaire différé est imposable sur l’impôt sur le revenu.
Direction de l’information légale et administrative
27/11/2020
A voir aussi :
Définitons
Actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
Prescription : Expiration d’un droit après un certain délai
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Usufruit : Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant