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Décès d’un salarié : rente d’accident de travail ou de trajet des ayants droit
Vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de la Sécurité sociale sous forme de rente si vous êtes ayant droit d’un salarié dont l’accident du travail ou de trajet a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt, c’est-à-dire si vous viviez en couple avec lui ou si vous êtes l’ex-conjoint , son enfant ou un ascendant .
Conjoint
Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une rente. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.
Conditions
Vous avez eu des enfants avec le défunt
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le salarié décédé, vous avez droit à la rente.
En revanche, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n’avez pas le droit à la rente. Il peut s’agir d’un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d’un retrait total de l’autorité parentale.
Vous n’avez pas d’enfant avec le défunt
Vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez mariés, partenaires ou concubins déclarés avant la date de l’accident du travail ou de trajet.
Si ce n’est pas votre cas mais que vous étiez en couple, partenaire ou concubin avec le défunt, au moins 2 ans avant la date de son décès, vous pouvez également en bénéficier.
Attention
la rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié décédé.
Montant
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
En cas d’une nouvelle union déclarée
Vous n’avez pas d’enfant avec le défunt
Vous n’avez pas droit à une rente. Elle est remplacée par une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre devenez veuf suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous avez eu des enfants avec le défunt
Vous vous êtes remariés, vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
Le défunt avait un nouveau conjoint
Votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 %.
Vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d’au moins 50 %
Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 % . Vous pouvez ainsi bénéficier d’une rente portée à 60 % du salarie annuel du salarié décédé.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Si le défunt percevait une rente d’IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Ex-conjoint
Si vous êtes l’ex-conjoint d’un salarié décédé à la suite d’un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.
Conditions
Vous pouvez bénéficier de la rente si, au moment de l’accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
Vous étiez divorcé, séparé de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidartié (Pacs) avec le défunt
Le défunt devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Attention
la rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié décédé.
Montant
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l’aide financière que le défunt devait vous verser avant son accident. Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Si le défunt percevait une rente d’IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Enfant
Si vous êtes l’enfant d’un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Condition d’âge
Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.
Attention
la rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous où la personne responsable de vous doit en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié décédé.
Montant
Cas général
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e.
Orphelin de père et de mère
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Ascendant
Si vous êtes l’ascendant d’un salarié décédé à la suite d’un accident de travail ou de trajet, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Conditions
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
Si le défunt ne vivait pas en couple et n’avait pas d’enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Attention
la rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous où la personne responsable de vous doit en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié décédé.
Montant
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Défunt bénéficiaire d’une rente d’IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
La rente est versée chaque trimestre.
Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM , dans la limite de 1 714,00 € .
La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
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Assurance maladie - 3646
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A voir aussi :
Définitons
Ex-conjoint : Personne divorcée, séparée ou ayant rompu son Pacs
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Ayant droit (pour la Sécurité sociale) : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie