GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Social - Santé / Invalidité / La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d’invalidité est saisissable dans certaines limites et selon la catégorie de l’invalidité.
Catégorie | Situation |
1 re catégorie | Invalide capable d’exercer une activité rémunérée |
2 e catégorie | Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque |
3 e catégorie | Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
Invalidité de 1ère ou 2e catégorie
Cas général
La pension d’invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 881,91 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d’hospitalisation
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 881,91 € par trimestre.
3e catégorie
Cas général
La pension d’invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 261,16 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d’hospitalisation
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 261,16 € par trimestre.
Direction de l’information légale et administrative
23/10/2020
Où s’adresser
Abréviations
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie