GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Justice / Saisies et recouvrements / Solde bancaire insaisissable (SBI)
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).
Compte bancaire inférieur ou égal à 565,34 €
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.
Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.
Compte bancaire supérieur à 565,34 €
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux…).
L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Compte bancaire sans somme insaisissable
Par exemple, si le jour de la saisie :
Votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable
La saisie à opérer est de 400 €
Le SBI est de 565,34 €
Alors, après la saisie :
il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
Compte bancaire avec sommes insaisissables inférieures ou égales à 565,34 €
Par exemple, si le jour de la saisie :
Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €
La saisie à opérer est de 400 € .
Alors, après la saisie :
il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
Solde bancaire avec sommes insaisissables supérieures à 565,34
Par exemple, si le jour de la saisie :
Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €
La saisie à opérer est de 400 €
Alors, après la saisie :
il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €
la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €
Direction de l’information légale et administrative
01/04/2021