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Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?
Avertissements
Renouvellement des contrats
En raison de la crise sanitaire du coronavirus (Covid-19), la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet de conclure ou de renouveler pour une durée totale de 36 mois un contrat d’insertion, contrat initial inclus. Cette possibilité est offerte jusqu’au 30 novembre 2021.
Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ainsi les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs handicapés ou les personnes bénéficiaires du RSA peuvent signer un CDDI. Le contrat ne peut pas excéder 24 mois.
Qui est concerné ?
Le CDD d’insertion (CDDI) s’applique aux personnes recrutées par une entreprise d’insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d’insertion (ACI) .
Il s’agit de personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :
Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
Bénéficiaires de minima sociaux tel que le RSA
Demandeurs d’emploi de longue durée
Travailleurs reconnus handicapés.
À savoir
les détenus peuvent signer un CDDI.
Durée du contrat
Cas général
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat.
Salarié de 50 ans ou
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine). Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser l’insertion d’un salarié âgé de 50 ans ou plus. La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié.
Handicap
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser l’insertion d’une personne reconnue travailleur handicapé. La prolongation est accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié.
Temps de travail
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
À savoir
le salarié peut, durant son contrat, bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur.
Rémunération
Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic ( 1 554,58 € par mois).
Suspension du contrat
Le salarié peut demander la suspension du CDDI, dans les cas suivants :
Rupture du contrat
En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CDDI est rompu immédiatement (pas de préavis).
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l’assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
RSA : Revenu de solidarité active
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée