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L’employeur peut-il mettre d’office un salarié à la retraite ?

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Oui, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l’employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais vous n’êtes pas obligé d’accepter.

Avant 70 ans

L’employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant la date à laquelle vous atteignez l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein (c’est-à-dire sans décote).

Cet âge varie, en fonction de votre année de naissance :

Table 1. Age d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein

Année de naissance

Âge de départ à la retraiteà taux plein automatique

1954

66 ans et 7 mois

À partir de 1955

67 ans

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

Si vous acceptez de partir en retraite

Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé , votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement .

Si vous refusez

Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu’à votre 69 e  anniversaire inclus.

À savoir

en cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel .

À partir de 70 ans

L’employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n’est pas nécessaire.

Aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé , votre employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement .

À savoir

en cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel .

Direction de l’information légale et administrative

09/04/2021

Questions / réponses

Définitons

Salarié protégé : Salarié investi d’un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d’un membre du comité économique et social (CSE), d’un délégué syndical, d’un délégué du personnel ou d’un conseiller prud’homal.

Références