GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Collège et lycée / Collège et lycée : conseil d’administration
Collège et lycée : conseil d’administration
Le conseil d’administration (CA) est l’assemblée qui prend les décisions importantes de l’organisation de l’établissement. Le CA est composé notamment de membres de l’établissement et de représentants élus (des personnels de l’établissement, d’élèves et de parents d’élèves). Il se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.
Rôle
Le CA participe à la vie de l’établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.
Décisions soumises à son vote
Le CA vote et adopte le projet d’établissement , le règlement intérieur , le budget et le compte financier. Il adopte également les documents suivants :
Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l’établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement
Plan de prévention de la violence incluant un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement
Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l’accueil, l’information et la participation des parents d’élèves à la vie scolaire, et celles concernant l’hygiène, la santé et la sécurité.
Le CA vote également les décisions concernant l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement, notamment les règles d’organisation de l’établissement.
Décisions soumises à son accord
Le CA donne son accord sur les sujets suivants :
Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d’élèves
Programme de l’association sportive
Programmation et les modes de financement des voyages scolaires
Adhésion à tout groupement d’établissements
Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l’établissement est signataire (sauf certains marchés)
Programme d’actions établi chaque année par le conseil école-collège
Modes de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes
Consultation pour avis
À la demande du chef d’établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :
Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement
Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques
Modification proposée par le maire des heures d’entrée et de sortie de l’établissement
À savoir
les représentants des parents d’élèves au CA reçoivent les mêmes documents d’information que les autres membres.
Composition
La composition du CA est différente selon le type d’établissement.
Lycée
Le CA est présidé par le proviseur .
Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du lycée. Il s’agit du proviseur adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).
Le CA comporte également les membres suivants :
1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées
7 personnels élus d’enseignement et d’éducation
3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )
5 représentants élus des parents d’élèves
5 représentants élus des élèves
2 représentants de la région
2 représentants de la commune ou, lorsqu’il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l’intercommunalité
Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique
Collège de plus de 600 élèves ou comportant une section d’éducation spécialisée
Le CA est présidé par le principal .
Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du collège. Il s’agit du principal adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ), du directeur adjoint chargé de la section d’éducation spécialisée.
Le CA comporte également les membres suivants :
1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées
7 personnels élus d’enseignement et d’éducation
3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )
7 représentants élus des parents d’élèves
3 représentants élus des élèves
2 représentants du département
2 représentants de la commune ou, lorsqu’il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l’intercommunalité.
Collège de moins de 600 élèves
Le CA est présidé par le principal .
Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif du collège. Il s’agit du principal adjoint, de l’adjoint gestionnaire et du conseiller principal d’éducation ( CPE ).
Le CA comporte également les membres suivants :
1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées
6 personnels élus d’enseignement et d’éducation
2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )
6 représentants élus des parents d’élèves
2 représentants élus des élèves
2 représentants du département
1 représentant de la commune
1 représentant de l’intercommunalité (lorsqu’elle existe). Ce représentant n’a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.
Établissement régional d’enseignement adapté (Érea)
Le CA est présidé par le chef d’établissement.
Il est composé de membres de l’administration et du personnel éducatif de l' Érea . Il s’agit du chef d’établissement adjoint, de l’adjoint gestionnaire, du conseiller principal d’éducation ( CPE ) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).
Le CA comporte également les membres suivants :
1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l’administration de l' Érea sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées
4 personnels élus d’enseignement et d’éducation
4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ( Tos )
5 représentants élus des parents d’élèves
3 représentants élus des élèves
2 représentants de la région
1 représentant de la commune
1 représentant de l’intercommunalité (lorsqu’elle existe). Ce représentant n’a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.
À savoir
si le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE , c’est le plus ancien d’eux qui siège au CA.
Fonctionnement
Périodicité
Le CA se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins 3 fois par an.
Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d’établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.
Convocations
Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d’urgence.
Quorum
Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.
Si ce quorum n’est pas atteint, le CA est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.
Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Particularités de la 1ère séance de l’année scolaire
Lors de sa 1 ère réunion de l’année scolaire, le CA examine les conditions d’organisation du dialogue avec les parents.
Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d’établissement.
Les conditions d’accueil des parents, l’accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.
Les parents d’élèves sont informés des décisions prises.
Élections et désignations
Mode d’élection
Les représentants des personnels de l’établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour).
Les représentants des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour).
Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour.
Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.
Déroulement des élections
Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7 è semaine de l’année scolaire.
Le vote a lieu à l’urne et par correspondance.
Pour l’élection des représentants des parents d’élèves, le vote a lieu uniquement par correspondance sur décision du chef d’établissement, après consultation du CA.
Les votes sont personnels et secrets.
Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d’élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).
Le chef d’établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.
Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d’académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S’il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.
Rectorat
Désignation des représentants des communes, départements et régions
Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.
Désignation des personnalités qualifiées
Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d’établissement et après avis du département ou de la région.
Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s’agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.
Impossibilité d’être membre
Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.
Direction de l’information légale et administrative
30/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Proviseur : Chef d’établissement d’un lycée
Principal : Chef d’établissement d’un collège
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Abréviations
Dasen : Directeur académique des services de l’éducation nationale
CPE : Conseiller principal d’éducation
Érea : Établissement régional d’enseignement adapté
Tos : Techniques, ouvriers et de service