GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif et impose dans certains cas des mesures compensatoires.

Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.

si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire.

L’interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n’est pas applicable dans les secteurs suivants :

Oui, à la demande de l’employeur.

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.Le

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.

Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes.

Oui, à la demande de votre employeur, jusqu’à 13h maximum.

Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d’un commerce situé :

Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l’une de ces zones.

Oui. Vous bénéficiez d’une majoration de salaire d’au moins 30 % .

Oui. Vous bénéficiez d’une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.

Ce type de commerce dé regroupe les magasins d’alimentation satisfaisant les besoins courants d’une clientèle de voisinage.

Oui, à la demande de votre employeur, jusqu’à 13h maximum.

Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d’un commerce situé :

Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l’une de ces zones.

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.

Oui. Vous bénéficiez d’une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.

Oui, à la demande de l’employeur.

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.Le

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.

Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l’origine de la mise en place du travail dominical.

Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées :

si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail.

L’interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n’est pas applicable dans les secteurs suivants :

Oui, à la demande de l’employeur.

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.Le

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche.

Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement,

Si vous acceptez de travail le dimanche, vous devez donner votre accord écrit à votre employeur.

Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche.

Vous pouvez demander à travailler 1 dimanche par mois au lieu de 2.

Oui. Le taux de la majoration salariale est peut fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié).

Oui, si votre 'accord d’entreprise prévoit des mesures concernant les points suivants :

Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’entreprise ou de l’établissement.

L’autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s’adressant à la même clientèle.

La dérogation est accordée au vu d’un accord collectif applicable à l’entreprise ou à l’établissement ou d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum.

Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C’est ce qu’on appelle les «dimanches du maire» .

Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.

La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1.

le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.

Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

Vous devez donner votre accord écrit.

Oui. La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Oui. Vous bénéficiez d’un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l’arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés.

Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public (et à condition d’avoir au moins 18 ans).

C’est le cas notamment :

Oui, à la demande de l’employeur.

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.Le

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d’accord de l’employeur.

Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques.

Si c’est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical.

Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l’année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal.

C’est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux.

D’autres dérogations peuvent être accordées pour des travaux à réaliser immédiatement en cas de nécessité grave, opérations d’installation, de nettoyage ou de maintenance , travaux nécessaires à la production, à la surveillance de l’exploitation ou à la réalisation d’inventaires.

Direction de l’information légale et administrative

02/12/2019