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Rescrit fiscal
Vous pouvez interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cette réponse est appelée «rescrit fiscal» . C’est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux.
De quoi s’agit-il ?
Vous pouvez interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation.
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
À noter
si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, ce n’est pas un rescrit mais une demande de renseignements.
Consulter les rescrits déjà publiés
Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts . Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Attention
si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.
Demander un rescrit
Délai pour faire votre demande
Vous devez faire votre demande dans l’un des délais suivants :
Avant la fin du délai pour faire votre déclaration
Avant la date de paiement de l’impôt concerné en l’absence d’obligation déclarative
Comment faire la demande ?
Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible)
Envoi
Vous pouvez adresser votre demande au service en charge de l’impôt concerné.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques.
Direction générale des finances publiques
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier recommandé avec avis de réception.
Délai de réponse
L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
Si vous êtes en désaccord avec la réponse
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes :
Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi)
Aucun élément nouveau
Délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1 re demande
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
L’administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Garantie apportée par le rescrit
Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée
À savoir
si l’administration change de position, sa nouvelle appréciation s’applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l’avenir.
Direction de l’information légale et administrative
07/04/2021
Où s’adresser
Service d’information des impôts
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Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne