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Saisir la commission (CCI) en cas d’accident médical, infection nosocomiale …
Si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale , vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Dans quel cas peut-on saisir la CCI ?
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :
d’un accident médical,
d’une affection iatrogène ,
ou d’une infection nosocomiale .
Qui peut saisir la CCI ?
Pour un majeur
Vous pouvez agir vous même, ou vous faire représenter par un avocat .
À noter
pour un majeur protégé , c’est le curateur ou le tuteur qui doit saisir la CCI.
Pour un mineur
Pour un mineur, c’est le représentant légal qui doit saisir la commission.
En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.
Saisine de la CCI
Dans quel délai ?
Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Vous devez informer la CCI des procédures juridictionnelles (en cours ou à venir) relatives aux mêmes faits.
De même, si une action en justice est intentée, vous devez informer le juge de la saisine de la CCI.
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.
Comment faire la demande ?
La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.
Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CCI dont vous dépendez.
Évaluation et procédure
Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :
un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ,
ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),
ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Selon la valeur du seuil de gravité, vous devez vous orienter :
soit vers la procédure de conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 % ,
soit vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 % .
Conciliation
Elle s’applique si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous n’êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus,
Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé,
Vous avez été victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité ( 24 % ).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la CCI :
transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l’établissement,
ou délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant,
ou étudie elle-même les faits.
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elles.
À noter
les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.
Règlement amiable
Pour que cette procédure s’applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité ( 24 % ).
La CCI vérifie que c’est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s’il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant :
une durée au moins égale à 6 mois consécutifs,
ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l’égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d’irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d’une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d’experts et fixe un délai de remise du rapport d’expertise.
Dans le cadre de la procédure d’expertise, l’expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À l’issue de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l’établissement d’une offre d’indemnisation.
À noter
si vous souhaitez contester l’expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d’expertise. Devant les tribunaux, avec l’assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.
Décision
Suivant la décision de responsabilité rendue par la commission c’est l’assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l’Oniam.
Responsabilité du professionnel de santé
Si une responsabilité est établie par la CCI, l’assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d’indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis. Cette offre a un caractère provisionnel (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une avance sur indemnisation) si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l’assureur a 2 mois pour faire une proposition d’indemnisation définitive.
L’offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
l’évaluation retenue,
le caractère provisionnel ou définitif de l’offre,
le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
Si l’assureur n’a pas effectué d’offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n’est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s’adresser à l' Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Oniam remplace l’assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
Absence de responsabilité
Si le préjudice n’est lié à aucun acte engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, on parle d’aléa thérapeutique. L’indemnisation de la victime est alors prise en charge par l’Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d’indemnisation sont identiques à ceux qui s’imposent à l’assureur.
Acceptation ou refus de l’indemnisation
Si vous acceptez l’indemnisation
L’acceptation de l’offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d’un autre organisme.
En cas d’aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l’Oniam prend en charge l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.
L’assureur du professionnel dispose d’un mois après réception de l’acceptation de son offre pour verser le montant. Si le délai est dépassé, il doit s’acquitter des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Si vous la refusez
Si vous contestez l’offre de l’assureur ou d’absence d’offre de l’Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage :
S’il s’agit d’un hôpital public
S’il s’agit d’un établissement privé
S’il s’agit d’un délit
Où s’adresser
Oniam - Informations sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Pour avoir des informations sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel
Par courrier
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
36, avenue du Général De Gaulle
Tour Gallieni II
93175 Bagnolet Cedex
Par courrier électronique
Par télécopie
01 49 93 89 46
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Affection iatrogène : Affection due à un médicament ou un traitement prescrit
Infection nosocomiale : Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation
Prescription : Expiration d’un droit après un certain délai
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
Consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Abréviations
Oniam : Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales