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Famille d’accueil (assistant familial)
L’assistant familial (famille d’accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L’accueil des enfants est, en général, de longue durée. Il doit obtenir un agrément. L’assistant familial doit également suivre une formation. Il ne détient pas l’autorité parentale. Il doit donc demander certaines autorisation aux parents des enfants accueillis.
De quoi s’agit-il ?
L’assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés.
Il exerce sa profession comme salarié des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance.
L’assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une «famille d’accueil» .
L’accueil est généralement de longue durée, mais peut aussi concerner un accueil d’urgence de courte durée.
L’assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département.
L’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et en tenant compte des capacité à s’occuper d’un enfant.
Conditions à remplir
L’assistant familial doit avoir un agrément délivré par les services de son département.
Pour obtenir l’agrément en qualité d’assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir la nationalité française, être citoyen de l’EEE ou titulaire d’un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants
Présenter des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
Lors de la 1 ère demande d’agrément, il est recommandé de participer aux réunions d’information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Demande d’agrément
Formalités
Sur place
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants
Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance
Formulaire de demande
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
Par courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Par courrier
Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants
Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance
Formulaire de demande
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
Par courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Instruction de la demande
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L’instruction comporte les étapes suivantes :
Étude de votre dossier de demande
Un ou plusieurs entretiens avec vous
Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Décision d’agrément
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l’agrément vous est accordé. Une attestation d’agrément vous est envoyée.
La décision (ou l’attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle.
L’agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours.
Formation
Dans les 2 mois qui précèdent l’accueil du 1 er enfant, l’assistant familial bénéficie d’un stage préparatoire à l’accueil d’une durée de 60 heures, organisé par son employeur.
Dans le délai de 3 ans après la signature du 1 er contrat de travail, l’assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.
L’assistant familial titulaire d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation.
À savoir
durant la crise sanitaire la période de formation est portée à 24 mois.
Rémunération de l’accueillant
L’assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d’enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic ( 1 230,00 ), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s’ajoute l’indemnité complémentaire (dite «indemnité d’entretien» ). Il peut s’ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une «indemnité d’accueil d’urgence» .
Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d’agrément) peuvent remplacer la rémunération si l’employeur n’a plus d’enfant à confier à un assistant familial.
Conséquence sur l’autorité parentale
Les parents conservent généralement l’autorité parentale. L’assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l’enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).
Lorsque l’enfant est présent à plein temps il faut l’autorisation des parents pour l’emmener en vacances.
Contrôle de l’activité
Si vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l’agrément ou le retirer.
En cas d’urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Renouvellement d’agrément
Vous devez demander le renouvellement de l’agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l’année qui précède la fin de l’agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l’agrément s’effectue de la même manière que la demande initiale.
Sur place
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants
Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance
Formulaire de demande
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
Par courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Par courrier
Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants
Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivants à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance
Formulaire de demande
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles
Par courrier
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75570 PARIS CEDEX 12
Sur place
Pôle des agréments d’assistants maternels et familiaux
76 Rue de Reuilly
75012 PARIS
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Direction de l’information légale et administrative
03/04/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
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Définitons
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
AR : Accusé de réception