Logo Mairie de Gresigny-Sainte-Reine

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Déclaration de décès, obsèques et sépulture / Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Inhumation d’un cercueil

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • Vous devez solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)

  • Vous devez obtenir l’accord du préfet

Inhumation d’une urne funéraire

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • Vous devez obtenir l’accord du préfet

Préfecture

Direction de l’information légale et administrative

01/02/2021

Pour en savoir plus

Références