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Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant, sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s’impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s’ils sont mariés ou pas.
Pour le 1er enfant du couple
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Cas général
Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Exemple
Si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l’enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.
À noter
un nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple est également indissociable et transmis intégralement. Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l’enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont.
L’un des parents est étranger
Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Attention
si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné.
Comment faire la demande ?
Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance .
Quel nom porte l’enfant si les parents ne font pas de choix ?
Les parents sont mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
À noter
en cas de désaccord entre les parents , l’enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.
Les parents ne sont pas mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l’a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu’il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.
L’absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.
À noter
en cas de désaccord entre les parents , l’enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.
Pour les enfants suivants
Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1 er enfant, le choix du nom fait pour ce 1 er enfant s’impose à leurs enfants suivants.
Direction de l’information légale et administrative
23/04/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi «nom de naissance» ou «nom patronymique» )
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère